Date de mise en ligne : 14/11/2019

Date de dernière mise à jour : 13/02/2020

Le Site www.by-hilarie.com est édité par la l’entreprise By Hilarie. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ainsi que les mentions légales sont en permanence accessibles depuis le site à l’adresse :
Société responsable : Entreprise By Hilarie – EIRL immatriculée 878 656 958 00013

Adresse du siège social : 114 bis rue du général ailleret 97430, Le Tampon, Réunion
Numéro intracommunautaire : 249740085
Email de contact : by.hilarie@gmail.com
Éditeur et directeur de la publication : Entreprise By Hilarie
DPO et adresse de contact : by.hilarie@gmail.com
Coordonnées de l’hébergeur du site : WIX
500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Conception : Hilarie BOYER

PREAMBULE
1.1. L’entreprise By Hilarie exerce sur internet et sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram) une activité de service en tant que diététicienne-micronutritionniste et chargée de projet en nutrition.
1.2. Dans ce contexte, l’entreprise propose au travers du présent Site (ci-après, « www.by-hilarie.com ») la vente de service, regroupant des consultations diététiques, des ateliers diététique, de l’expertise, des conférences, des événements.
1.3. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation du Site et de ses Services par les Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs (ci-après, « l’Utilisateur »).
1.4. L’Utilisation du site est strictement réservée à un usage privé et personnel.
1.5. Le Site et les Services qu’il propose sont ouverts à tous les pays du monde qui n’interdisent, ni ne réglementent, de manière générale, l’activité de diététicienne. A défaut, il appartient à l’Utilisateur de renoncer à l’utilisation du Site et de ses Services d’abonnement aux contenus sportifs.
1.6. Les présentes CGUV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.
1.7. Les CGUV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des Services qui n’ont qu’une valeur indicative.
1.8. L’entreprise By Hilarie se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à sa discrétion et à tout moment sans en informer au préalable l’Utilisateur, selon l’évolution de ses Services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site, des plateformes, des systèmes et de toute autre fonctionnalité proposée par By Hilarie est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV disponibles sur le Site.
1.9. Les équipements permettant l’accès au Site et aux Services dispensés sur le Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.
1.10. Le Site met en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable)
1.11. Tous les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article 2.

DEFINITIONS
Site : Désigne le Site internet www.by-hilarie.com édité par la Boyer Hilarie et l’ensemble des Services dispensés par ce dernier à un Utilisateur.
Utilisateur : Toute personne physique capable majeure ou ayant plus de 16 ans avec l’accord de ses responsables légaux, agissant à des fins personnelles et privée qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Service : Offre consultation classiques, consultations à tarif réduit, consultations en ligne, ateliers diététique.

OBJET ET CONDITIONS D’UTILISATION
3.1. Les présentes CGUV régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des Services du Site par les Utilisateurs.
3.2. Par l’utilisation des Services proposés par l’entreprise By Hilarie l’Utilisateur reconnait être sain d’esprit, majeur capable ou avoir plus de 16 ans et obtenu l’accord de ses responsables légaux, ayant la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.
3.3. Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGUV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser le Site.
3.4. L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGUV DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. L’UTILISATION DU SITE ET LA SOUSCRIPTION A l’ABONNEMENT IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION, NI RESERVE DES CGUV.
3.5. Dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses Services, il est strictement interdit notamment de :
Copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site ;
Utiliser des services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;
Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;
Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers ;
Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;
Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. Le Site se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés.

SERVICES
4.1. L’entreprise propose sur son site des services :
Consultation diététique : classique, tarif réduit, en ligne
Des suivis : classique, tarif réduit, en ligne
Des ateliers diététiques
Des conférences et événements
De l’expertise nutritionnelle
4.2. L’entreprise se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer un ou plusieurs des programmes et/ou Offre proposés sur le Site, à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux Abonnements en cours d’exécution.

MODALITES D’INSCRIPTION, DE SOUSCRIPTION ET DE RENOUVELLEMENT DE L’OFFRE
5.1. Pas de création de compte nécessaire

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1. Le prix du service sur le Site est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
6.2. Le Site se réserve le droit de modifier le prix du service, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l’Utilisateur toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.
6.3. En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l’Utilisateur se réserve le droit de refuser la modification en n’achetant plus ce service dans les conditions prévues à l’article 9.1.
6.4. Concernant le paiement
Le paiement s’effectue au moment de la du chois du service ou en cabinet, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) sur la plateforme sécurisée de paiement d’un tiers certificateur Stripe, sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires. En aucun cas, le Site et/ou l’entreprise By Hilarie ont et auront accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
Sauf résiliation par l’Utilisateur, le paiement sera automatiquement effectué par prélèvement sur la carte bancaire dont l’Utilisateur aura renseigné les coordonnées précédemment.
6.5. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et d’en informer le Site, au même titre que tout éventuel incident de paiement.
6.7. L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL DISPOSE DE TOUTES LES AUTORISATIONS NECESSAIRES A UNE UTILISATION PERSONNELLE DU MOYEN DE PAIEMENT SELECTIONNE.

DROIT DE RETRACTATION
7.1. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du même Code.
7.2. Pour ce faire, ce dernier doit notifier l’exercice en contactant par email by.hilarie@gmail.com
7.3. En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais suivant les formes requises ci-avant, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la décision de se rétracter. A défaut de demande expresse autre, le remboursement s’effectuera par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, images, photographies, vidéos et tous autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la Propriété Intellectuelle pour le monde entier.
8.2. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.
8.3. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site y compris des vidéos et de tous autres éléments graphiques ou visuels ou de tout ou partie des éléments se trouvant directement sur le Site ou indirectement lié au Site est strictement interdite.
8.4. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Site.
8.5. L’Utilisateur s’interdit également :
L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site et des vidéos sur tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet et des vidéos, quelle qu’en soit la forme.
8.6. La création d’un lien hypertexte, même simple ne peut se faire qu’avec l’autorisation du Site, et sous réserve qu’aucune confusion ne puisse exister dans l’esprit des internautes sur l’identité du site ou la provenance des informations.

CONVENTION DE PREUVE
9.1. Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
9.2. Le Site et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
10.1. Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
10.2 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
10.3. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre le Site et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence.